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L’expertise en évaluation immobilière.


L’expertise immobilière est rendue nécessaire pour accompagner les propriétaires désireux de sécuriser leur patrimoine avant d’effectuer une quelconque mutation. Elle permet de limiter les risques de contentieux ultérieurs notamment lorsqu’il s’agit des accidents de la vie (succession, divorces) mais aussi pour régler tout litige pouvant intervenir avec l’administration fiscale en particulier, mais également avec les autres acteurs du marché. Elle s’adresse également aux locataires désireux de régler un différend avec leur bailleur.

Cette expertise doit être menée par un professionnel indépendant et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les domaines d’intervention sont les suivants :

Expertise immobilière
  • Détermination de la valeur vénale
  • Détermination de la valeur locative
  • Loyer commercial en renouvellement
  • Etude de l'évolution des facteurs locaux de commercialité
  • Calcul des indemnités d'éviction

Déclarations fiscales
  • Déclaration de succession
  • Déclaration d'Impôt sur la Fortune (ISF)
  • Contentieux fiscal

Baux commerciaux
  • Fixation du loyer de renouvellement
  • Indemnités d'éviction

Gestion patrimoniale
  • Sortie d'indivision et de communauté
  • Succession, partage, donation

Litiges privés et judiciaires
  • Divorce
  • Succession
  • Saisie immobilière
  • Indivision
  • Contentieux privé et fiscal

Assistance recherche en financement
  • Expertise dans le cadre de prêts relais, prêts hypothécaires, saisies immobilières

Quelques généralités sur l’expertise en évaluation immobilière

La détermination d’une valeur vénale ou locative :
Cette détermination repose sur une étude conforme à la charte de l’expertise en évaluation immobilière (4ème édition d’octobre 2012) approuvée par la CNEI.
Par rapport aux précédentes éditions, la présente édition de la Charte s’inscrit dans une harmonisation avec les standarts TEGoVA (The European Goup of Valuers’s Association), RICS (Royal Institution of Chartered Surveyors) et IVSC (International Valuation Standards Concil).
La valeur vénale est la somme d’argent estimée contre laquelle des biens et droits immobiliers seraient échangés à la date de l’évaluation entre un acheteur consentant et un vendeur consentant, dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l’une et l’autre, agi en toute connaissance, prudemment et sans pression.