Diagnostic Immobilier
Afin de limiter les litiges entre acquéreurs et vendeurs, entre bailleurs et locataires, et entre copropriétaires, le législateur a organisé les différentes transactions en imposant des diagnostics réalisés par des professionnels disposant d’une certification attribuée par un organisme indépendant et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ces différents diagnostics visent à donner une vision relativement juste du bien immobilier objet de l’intervention. Le diagnostiqueur doit être indépendant vis à vis des tiers participant à la transaction, il doit fournir une déclaration d’indépendance jointe à ses rapports de diagnostic.
Certains diagnostics sont obligatoires dans les cas suivants :
Revente :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Etat de l’installation intérieure de Gaz
- Etat des Risques et des Pollutions (ERP)
- Amiante si le permis de construire a été déposé avant le 1/07/1997
- Termite si la commune est soumise à un arrêté préfectoral
- Radon si la commune est soumise à un arrêté préfectoral
- Constat du risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
- Mesurage de la surface privative (loi Carrez)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Etat de l’installation intérieure d’électricité
- Etat de l’installation intérieure de Gaz
- Etat des Risques et des Pollutions (ERP)
- Amiante si le permis de construire a été déposé avant le 1/07/1997
- Termite si la commune est soumise à un arrêté préfectoral
- Radon si la commune est soumise à un arrêté préfectoral
- Constat du risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
Location :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Installation intérieure délectricité
- Installation intérieure de gaz
- Attestation de surface
- Etat des Risques et des Pollutions (ERP)
- Amiante si le permis de construire a été déposé avant le 1/07/1997
- Constat du risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
- Mesurage de la surface privative (loi Boutin)
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Installation intérieure d'électricité
- Installation intérieure de gaz
- Etat des Risques et des Pollutions (ERP)
- Amiante si le permis de construire a été déposé avant le 1/07/1997
- Constat du risque d'exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
Les biens soumis à location doivent en plus répondre aux exigences de décence (surface, ventilations, équipements, sécurité, amiante, …)
Mise en copropriété :
- Etat descriptif de division avec calcul de tantièmes
- Diagnostic technique d’immeuble de plus de quinze ans
- Constat du risque d'exposition au plomb (parties communes) pour les logements construits avant 1949
Nos domaines d’intervention
Diagnostics avant-vente et location
- Détermination des surfaces (Lois Carrez et Boutin)
- Pollution (Amiante, termites, plomb)
- Performance énergétique (DPE)
- Etat des risques naturels technologiques et minier (ERNTM)
- Installation intérieure d’Electricité
- Installation intérieure de Gaz
Mise en copropriété
- Etat descriptif de division (réalisation et modification)
- Calculs de tantièmes (réalisation et modification)
- Diagnostic technique d'immeuble
Conseils
- Accessibilité Handicapés
- Améliorations thermiques
Pour en savoir plus :
Sur les diagnostics :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20591.xhtmlSur l’amiante :
Obligation générales des propriétaires
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-generales-des,12916.htmlObligations en cas de vente :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-en-cas-de-vente,12918.htmlSur l’électricité :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-mise-en-securite-des,13415.htmlSur le plomb dans les peintures
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Plomb-dans-les-peintures,12969.htmlSur le gaz
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Installations-interieures-de-gaz,29516.htmlSur les normes de décence
http://www.anil.org/profil/vous-etes-proprietaire/bailleur/location-vide/decence-entretien-et-charges/obligations-du-proprietaire/Sur la sécurité incendie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19950.xhtmlSur la performance énergétique
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Performance-energetique.htmlSur les termites et parasites du bois
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3150.xhtml